Conditions générales

Traduction française fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par Q-Calls à un client, sauf convention contraire écrite. Les conditions générales du client sont expressément exclues.

1.2 Les conventions dérogatoires valablement signées priment sur les présentes conditions générales.

1.3 Une offre de Q-Calls confirmée par le donneur d’ordre constitue un contrat auquel les présentes conditions s’appliquent.

2. Durée et résiliation

2.1 La convention entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties ou à la date d’entrée en vigueur convenue par écrit.

2.2 La convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf convention contraire.

2.3 Chaque partie peut mettre fin à la convention moyennant un préavis de six (6) mois par lettre recommandée, ou immédiatement en cas de manquement grave de l’autre partie, tel que le non-respect d’obligations essentielles ou une demande de faillite.

3. Qualité des services

3.1 Q-Calls vise une qualité de service optimale et informe le donneur d’ordre de manière véridique sur les méthodes de travail et les résultats.

3.2 Les deux parties ont le droit de proposer des modifications visant à améliorer la qualité, pour autant qu’elles soient communiquées au préalable et contribuent effectivement au service.

4. Retard de paiement et suspension des services

4.1 Si le donneur d’ordre ne paie pas dans les délais, les dispositions suivantes s’appliquent :

• 14 jours après la date d’échéance :
  Q-Calls peut interrompre temporairement tous les travaux et suspendre les campagnes d’appels, rapports ou projets en cours jusqu’à réception du paiement intégral. Aucune nouvelle campagne n’est lancée, aucun appel n’est passé et aucune modification n’est apportée aux missions existantes tant que le retard de paiement n’est pas régularisé.

• 30 jours après la date d’échéance :
  Q-Calls peut, sans préavis, suspendre temporairement tous les services, y compris l’arrêt de la téléphonie inbound et outbound, la coupure de l’accès aux rapports et la suspension des activités de communication ou de suivi.
  Les services ne sont réactivés qu’après paiement intégral de tous les montants dus, intérêts et frais administratifs compris.

• 45 jours après la date d’échéance :
  Q-Calls a le droit de résilier unilatéralement la convention sans mise en demeure préalable. Le donneur d’ordre reste tenu au paiement de tous les montants dus et déjà facturés, ainsi que de tous les frais résultant de la résiliation, tels que la planification du personnel, le temps de préparation ou la capacité d’appel déjà réservée.

5. Conditions de paiement

5.1 Le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la date de facture, sauf convention contraire écrite. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard égal au taux légal, avec un minimum de 50 EUR.

5.2 Pour les missions de courte durée (moins de 6 mois), un acompte de 25 % est facturé au début du projet. Le solde est facturé mensuellement sur la base des prestations fournies.

5.3 Les missions de longue durée sont facturées mensuellement sur la base des prestations fournies.

(Remarque : l’article 4 prévoit les conséquences concrètes d’un défaut de paiement et prime sur ces dispositions générales de paiement.)

6. Confidentialité et protection des données

6.1 Toutes les informations fournies par le donneur d’ordre sont considérées comme confidentielles et utilisées exclusivement dans le cadre de la convention.

6.2 Q-Calls ne communiquera aucune information d’entreprise à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du donneur d’ordre, sauf obligation légale.

6.3 Q-Calls agit en tant que sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et le donneur d’ordre reste responsable de la licéité du traitement des données.

7. Responsabilité

7.1 Q-Calls n’est responsable que des dommages résultant d’un dol ou d’une faute grave. Sa responsabilité est limitée à 15 % de la valeur annuelle du contrat, avec un maximum de 10.000 EUR par an.

7.2 Les dommages indirects, tels que le manque à gagner ou les dommages consécutifs, sont expressément exclus de la responsabilité.

8. Fin de la convention

8.1 Par le donneur d’ordre pour manquement grave

Le donneur d’ordre peut mettre fin à la convention en cas de manquement grave de Q-Calls, pour autant que la procédure de mise en demeure (article X) soit intégralement respectée.

8.2 Par Q-Calls pour manquements du donneur d’ordre

Q-Calls peut mettre fin à la convention si le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations, comme la fourniture tardive de données ou le non-paiement de factures. Le donneur d’ordre est mis en demeure par écrit avec un délai de régularisation raisonnable. À défaut de régularisation, Q-Calls peut mettre fin à la convention sans autre mise en demeure.

8.3 Effets juridiques de la fin de la convention

En cas de fin pour manquement du donneur d’ordre, tous les montants dus deviennent immédiatement exigibles. Q-Calls conserve le droit à une indemnisation pour les dommages directs et indirects.

8.4 Suspension des services

Si le donneur d’ordre omet de payer une partie non contestée d’une facture dans les deux (2) semaines suivant la date d’échéance, Q-Calls peut suspendre l’exécution de la convention jusqu’à réception du paiement.

8.5 Force majeure

Q-Calls a le droit de mettre fin à la convention en tout ou en partie sans indemnité si son exécution est empêchée par des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure), telles que grèves, catastrophes naturelles, guerres, pandémies ou mesures gouvernementales.

9. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle développée par Q-Calls reste la propriété de Q-Calls et ne peut être utilisée ou copiée sans autorisation écrite.

10. Droit applicable et litiges

10.1 Toutes les conventions sont régies par le droit belge.
10.2 Tous les litiges sont tranchés par les tribunaux compétents de Bruxelles.

Article X – Procédure de mise en demeure

X.1 Notification du manquement

Le donneur d’ordre doit mettre Q-Calls en demeure par écrit en cas de manquement supposé, avec une description claire, des preuves et un envoi par lettre recommandée ou toute autre preuve écrite de réception.

X.2 Période de régularisation

Après réception de la mise en demeure, Q-Calls dispose de nonante (90) jours calendrier pour examiner et remédier aux manquements. Ce délai peut être prolongé de cinq (5) jours ouvrables si des informations supplémentaires sont nécessaires.

X.3 Évaluation et solution

À l’issue de la période de régularisation, Q-Calls communique par écrit les mesures prises. Le donneur d’ordre dispose de dix (10) jours ouvrables pour réagir ; à défaut de réaction, le manquement est réputé résolu.

X.4 Persistance des manquements

Si les manquements ne sont pas résolus de manière satisfaisante, le donneur d’ordre peut envoyer une seconde mise en demeure avec un dernier délai de quinze (15) jours calendrier. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la convention peut être résiliée.

X.5 Pas de résiliation sans mise en demeure

Le donneur d’ordre ne peut mettre fin à la convention sans respecter cette procédure. Une résiliation irrégulière donne à Q-Calls le droit d’entamer des poursuites et de réclamer des dommages et intérêts.